Conditions générales de vente
En vigueur à compter de novembre 2026
1. Identification
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations proposées par Osmea Conseil, nom commercial de Marine Dingé Viault, entrepreneuse individuelle, 1 La Monerie, 85430 Nieul-le-Dolent, SIRET 513 101 972 00026, prestataire de formation enregistré sous le n° 52850324185 auprès du préfet de la région Pays de la Loire (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État). Contact : 07 45 90 41 19, contact@osmea-conseil.com.
Dans les présentes CGV, « le Client » désigne la personne physique ou morale qui commande la prestation, et « le Bénéficiaire » la personne qui la suit. Le Client et le Bénéficiaire peuvent être une seule et même personne.
2. Champ d'application
Les CGV s'appliquent aux bilans de compétences et aux actions d'accompagnement ou de formation vendus directement par Osmea Conseil, financés par le Bénéficiaire lui-même, par son employeur ou avec un complément de France Travail.
Lorsque le bilan est financé par le Compte Personnel de Formation et souscrit sur la plateforme Mon Compte Formation auprès d'un organisme partenaire, ce sont les conditions générales de la plateforme et celles de l'organisme concerné qui s'appliquent.
Les missions de recrutement font l'objet d'une proposition commerciale et de conditions particulières propres à chaque mission.
Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV. Les conditions particulières figurant dans un devis, un contrat ou une convention signés prévalent sur les CGV.
3. Prestations
Le bilan de compétences est réalisé conformément aux articles L6313-1, L6313-4 et R6313-4 et suivants du Code du travail. Il comprend trois phases (phase préliminaire, phase d'investigation, phase de conclusion) et donne lieu à la remise d'un document de synthèse au Bénéficiaire. Le contenu, la durée et le tarif de chaque formule sont détaillés dans le devis et le programme remis avant toute inscription.
Le coaching d'orientation scolaire est un accompagnement individuel, distinct du bilan de compétences. Il n'est pas finançable par le Compte Personnel de Formation. Lorsque le bénéficiaire est mineur, le contrat est conclu et signé par un parent ou un représentant légal, qui est alors le Client.
Les prestations sont réalisées en présentiel en Vendée, à distance en visioconférence, ou en format mixte.
4. Inscription et documents contractuels
Toute inscription est précédée d'un entretien préalable gratuit, destiné à analyser la demande et à vérifier que la prestation correspond aux attentes du Bénéficiaire. L'inscription devient définitive à la signature d'un contrat de formation (Bénéficiaire qui finance lui-même sa prestation) ou d'une convention (financement par un employeur ou un tiers).
Lorsque le bilan est réalisé à l'initiative de l'employeur, une convention tripartite est signée entre l'employeur, le salarié et Osmea Conseil. Le bilan ne peut être réalisé qu'avec le consentement du salarié.
Avant le démarrage, le Bénéficiaire reçoit le programme, les présentes CGV et un questionnaire de positionnement. Une feuille d'émargement est signée à chaque séance, et une attestation de fin de formation est remise à l'issue de la prestation.
5. Droit de rétractation
Lorsque le Bénéficiaire finance lui-même sa prestation, il dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat, conformément à l'article L6353-5 du Code du travail. Ce délai est porté à 14 jours lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, conformément au Code de la consommation. La rétractation s'exerce par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité.
Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai de rétractation de 10 jours. À son terme, un acompte de 30 % du prix au maximum peut être demandé, le solde étant échelonné au fur et à mesure du déroulement de la prestation (article L6353-6 du Code du travail).
6. Tarifs et paiement
Les tarifs sont ceux indiqués dans le devis remis avant toute inscription. Ils sont exprimés en euros, TVA non applicable (article 293 B du Code général des impôts). Ils comprennent les entretiens, les outils et les supports remis au Bénéficiaire.
Le paiement s'effectue par virement ou par chèque, selon l'échéancier prévu au contrat ou à la convention. Un paiement en plusieurs fois est possible sur demande.
En cas de prise en charge par un employeur ou un financeur, il appartient au Client d'obtenir l'accord de financement avant le début de la prestation. À défaut d'accord, ou en cas de prise en charge partielle, la part non financée est facturée au Client, après information préalable.
Pour les clients professionnels uniquement, tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
7. Annulation, report et absence
Tout rendez-vous peut être annulé ou reporté sans frais jusqu'à 24 heures à l'avance, par e-mail ou depuis le lien de réservation reçu. Un rendez-vous non honoré et non annulé dans ce délai peut être décompté du temps d'accompagnement.
Si le Bénéficiaire est empêché de suivre la prestation en raison d'un cas de force majeure dûment reconnu, seules les prestations effectivement réalisées sont dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat (article L6353-7 du Code du travail). En dehors de ce cas, l'abandon de la prestation en cours par le Bénéficiaire donne lieu au paiement des séances réalisées et, le cas échéant, des sommes prévues au contrat.
Si Osmea Conseil doit reporter un rendez-vous (maladie, accident, cas de force majeure), de nouvelles dates sont proposées dans les meilleurs délais, sans frais pour le Bénéficiaire. Si la prestation ne peut pas être menée à son terme, les sommes versées pour les séances non réalisées sont remboursées.
8. Engagements réciproques
Osmea Conseil est tenue à une obligation de moyens : elle met en œuvre les méthodes et outils adaptés et informe le Bénéficiaire de tout changement concernant sa prestation. Le Bénéficiaire reste l'acteur de sa démarche : il s'engage à honorer ses rendez-vous et à réaliser le travail personnel convenu entre les séances.
9. Confidentialité
Conformément au Code du travail, les résultats du bilan de compétences sont la seule propriété du Bénéficiaire. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers, y compris à l'employeur, qu'avec son accord écrit. Osmea Conseil est tenue au secret professionnel sur l'ensemble des informations échangées.
10. Propriété intellectuelle
Les supports et outils remis au cours de la prestation sont la propriété d'Osmea Conseil ou de leurs auteurs. Ils sont réservés à l'usage personnel du Bénéficiaire et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation écrite.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données. Le détail des traitements, des durées de conservation et de vos droits figure dans la politique de confidentialité.
12. Responsabilité
La responsabilité d'Osmea Conseil ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et elle est limitée aux dommages directs. Le bilan de compétences ne constitue pas une garantie d'obtention d'un emploi ou d'une formation.
13. Réclamations et règlement amiable
Toute réclamation peut être adressée par e-mail à contact@osmea-conseil.com ou par courrier au 1 La Monerie, 85430 Nieul-le-Dolent. Une réponse écrite est apportée dans un délai de 15 jours.
En cas de désaccord persistant, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action en justice. Le Client consommateur peut notamment saisir gratuitement un conciliateur de justice (www.conciliateurs.fr).
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, tout litige avec un client professionnel relève des tribunaux du ressort de La Roche-sur-Yon. Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent.